Bonjour,
C'est pas trop cher

: 7.5 € par salarié plafonné à 750 € ceci par mois de retard
Vu le changement de norme, je pense qu'ils vont ĂŞtre indulgents.
De plus ils attendent pas d'argent mais une déclaration (le plus emm... pour eux c'est que ça remplit automatiquement votre feuille d'impôts)
Si vous recevez une prune, vous faites un courrier pour pleurer et évoquer l'amateurisme de votre prestataire... SAGE
Bien cordialement
PENALITE DE RETARD
Article R 243-16 du code de la sécurité sociale
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Recouvrement des cotisation assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 7, 5 euros par salarié ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant ", la pénalité de 7, 5 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 7, 5 euros est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration.